Statuts

Séropotes

Association régie par la loi du 1er janvier 1901,

déclarée le 1er avril 2006, modifiée le 26 janvier 2019,

et inscrite au Journal officiel N° 52 du 28 décembre 2013.

Version adoptée en assemblée générale le 16 janvier 2006, modifiée par l’assemblée générale du 22 janvier 2008, modifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 février 2009, modifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2011, modifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2013, modifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2019.

TITRE I : CONSTITUTION, OBJET ET SIÈGE

Article Premier. Constitution

II est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour appellation « Les Séropotes », ci-après dénommée l'« Association ».

Sa durée est indéterminée. L’Association est indivisible et nationale.

Article 2. Objet

L’Association est constituée de personnes physiques ou morales ayant pour objet :

de contribuer à l’amélioration du bien-être, de l’estime de soi et de la santé mentale des personnes LGBT+ séropositives et de leurs proches ;
de rompre l'isolement et d’agir pour l'inclusion des personnes LGBT+ séropositives et de leurs proches et encourager la création des liens sociaux ;
d’accueillir, d’informer et d’orienter les personnes LGBT+ séropositives et leurs proches,
de défendre l’image, la dignité et les droits des personnes LGBT+ séropositives et de leurs proches ;
de lutter contre toute forme avouée ou non d’exclusion, de discrimination ou de violence à l’encontre de personnes LGBT+ séropositives et de leurs proches et, de manière plus large, à l’encontre d’individus ou de groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées, et de participer ainsi aux luttes, y compris inter-associatives, contre la sérophobie et les LGBT-phobies en France et à l’étranger ;
d’intervenir en justice au soutien des intérêts des personnes ayant subi des violences et/ou des discriminations fondées en tout ou partie sur leur statut sérologique, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ;
de mener toute action contribuant à la promotion de la santé sexuelle, notamment à la prévention du VIH, des autres infections sexuellement transmissibles et des comportements addictifs pouvant nuire à la santé ;
de structurer, autant que possible, les initiatives locales, régionales et nationales en lien avec l’objet de l’association ;
de développer des liens avec les organisations françaises et internationales partageant un objet similaire ou identique.

L’Association se réserve la possibilité de mettre en œuvre et de participer à toute action conforme à son objet.

Article 3. Moyens

L’Association concourt à la réalisation des éléments énumérés à l’article 2 des présents statuts à travers les moyens suivants :

accueillir, informer et orienter les personnes LGBT+ séropositives et leurs proches ;
organiser l’auto-support par des rencontres et des échanges entre les personnes LGBT+ séropositives et/ou avec les personnes non-séropositives sur les sujets liés ou non au VIH ;
organiser des événements culturels, sportifs et conviviaux ;
organiser, coorganiser ou participer à toute manifestation ou événement assurant, de manière directe ou indirecte, une meilleure information du public sur les personnes LGBT+ séropositives, notamment à travers les témoignages, les formations, les campagnes d’information et la prise de parole en public ;
diffuser ou participer à la diffusion, sous quelque forme que ce soit (documents imprimés, électroniques ou audiovisuels, création et exploitation de site internet, animation de réseaux sociaux, etc.), de tout ou partie de ce qui concourt à la réalisation de l’objet de l’Association ;
engager les partenariats publics, privés ou mixtes permettant de mettre en œuvre des actions de promotion de la santé sexuelle ;
aider et soutenir des projets et d’autres associations partenaires poursuivant les mêmes buts ;
intervenir auprès des milieux professionnels, des pouvoirs publics et des médias afin de promouvoir ses objectifs et ses valeurs et de défendre les droits des personnes LGBT+ séropositives et de leurs proches ;
organiser des actions de bienfaisance et de soutien ;
mener des actions de formation en lien avec l’objet de l’Association.

L’Association peut ester en justice, pour la poursuite de ses buts et la défense de ses intérêts moraux et patrimoniaux.

Article 4. Siège social

Le siège de l'Association est fixé à Paris. Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration.

TITRE II : ADHÉRENTS

Article 5. Membres

L’Association se compose des membres titulaires et des membres bienfaiteurs.

Tous les membres soutiennent les principes et objectifs énoncés au Titre I des présents statuts, sont désireux de les défendre et d’agir en mettant en commun leurs connaissances et leurs activités au bénéfice de l’Association, dans le respect des statuts, du règlement intérieur et de charte des valeurs fondamentales.

Article 5.1. Membres titulaires

Le collège des membres titulaires de l’Association est composé de membres actifs et de membres d’honneur.

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé, chaque année, par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ils participent au vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Sont membres d’honneur de droit les fondateurs de l’Association et les anciens présidents ayant effectué la totalité d’un mandat. Peuvent être également élevés, par délibération du conseil d’administration prise à la majorité simple des présents, représentés et absents, à la qualité de membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association. Les membres d’honneur sont exonérés du règlement de la cotisation et ne bénéficient pas du droit de vote lors des assemblées générales, sans préjudice de la possibilité de devenir membre actif.

Article 5.2. Membres bienfaiteurs

Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui, sans être membre titulaire, ont fait un don à l'Association.

Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation annuelle et ne peuvent pas participer au vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Article 6. Adhésion

L’adhésion à l’Association emporte adhésion aux valeurs, objectifs et moyens définis aux articles 1 et 2 des présents statuts, ainsi qu’au règlement intérieur et à la charte des valeurs fondamentales de l’Association.

L’admission des membres est prononcée par le bureau qui statue sur chaque demande, notamment au regard des critères d’admission figurant dans le règlement intérieur.

Les formalités nécessaires à l’admission ou au renouvellement de celle-ci sont fixées par le conseil d’administration.

Les motifs du refus d’admission sont indiqués à la personne intéressée.

Le montant de l’adhésion annuelle pour chacune des catégories prévues aux articles 5 et suivants des présents statuts est fixé par l’assemblée générale de l’Association, sur proposition du conseil d’administration.

Article 7. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

la démission notifiée par écrit au Président de l'Association ;
pour une personne physique, son décès ;
pour une personne morale, sa liquidation ou sa dissolution ;
la radiation prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux présents statuts ou dispositions figurants dans la charte des valeurs fondamentales ou motif grave, le membre concerné ayant été préalablement invité à fournir des explications devant le bureau dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation, le membre concerné ayant été préalablement mis en demeure de s'acquitter de sa cotisation.

La radiation est décidée par deux tiers au moins des membres présents, représentés et absents du conseil d'administration. Elle est effective et la perte de la qualité de membre est définitive dès la décision du conseil d’administration. Les motifs de la radiation sont indiqués à la personne intéressée.

En cas de radiation ou de démission, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée et il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.

Article 8. Ressources

Les ressources de l'Association comprennent :

le produit des cotisations annuelles ;
le produit des dons et legs :
les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des organismes publics et privés et des institutions diverses ;
toute autre ressource conforme à la législation en vigueur.

TITRE III : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 9. Assemblée générale ordinaire

Une assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

L’ensemble des adhérents sont conviés à l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale ordinaire exerce les compétences suivantes :

entendre les comptes rendus d’activité des différentes commissions, les rapports du bureau sur la gestion, les activités et la situation morale et sur le bilan et la situation financière de l’association ;
approuver ou redresser les comptes de l’exercice ;
donner quitus au trésorier ainsi qu’aux autres membres du bureau ;
procéder à l’élection des membres du conseil d’administration.

Dès la clôture de l’assemblée générale ordinaire, le conseil d’administration se réunit pour désigner en son sein le bureau selon les modalités décrites dans l’article 15 des présents statuts.

Article 10. Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou à la demande de deux tiers des membres titulaires à jour de cotisation ou par délibération du conseil d’administration, le président, ou à défaut, le secrétaire de l’Association convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues au règlement intérieur.

L’assemblée générale extraordinaire comprend les seuls membres titulaires.

L’assemblée générale extraordinaire exerce les compétences suivantes :

discuter et adopter toute modification aux statuts, sur la proposition du conseil d’administration, la proposition de modification des statuts devant être jointe à l'ordre du jour ;
discuter et voter la dissolution ou la fusion de l’association.

L’assemblée générale extraordinaire décide et délègue au conseil d’administration l’exécution des actions suivantes :

aliéner le patrimoine immobilier de l’Association ;
ordonner toute transaction, telle que acquisition, échange et/ou aliénation de biens meubles et immeuble nécessaires au but poursuivi par l’Association, et contracter tous emprunts ;
prendre à bail tous meubles et immeubles.

Article 11. Représentation, convocation et quorum

11.1. Dispositions communes aux deux Assemblées

Les modalités de convocation, de quorum et de représentation sont les mêmes pour l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.

Quinze jours au moins avant la date fixée, le président ou, à défaut, le secrétaire adresse, par courrier électronique, à l’ensemble des adhérents une convocation sur laquelle est indiqué l’ordre du jour.

L'ordre du jour est établi par le bureau. Tout membre à jour de ses cotisations peut demander l'inscription d’un point complémentaire à l’ordre du jour à condition de le faire parvenir sept jours à l’avance au conseil d’administration. Enfin, tout membre de l'Association peut demander, dès l'ouverture de l'assemblée générale, qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour. Dans ce cas, l'accord de l'assemblée générale, à la majorité simple, est nécessaire pour que ce point soit abordé en complément de l'ordre du jour.

Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l’assemblée générale ont droit de vote et disposent d’une voix chacun.

Un membre actif empêché d’assister à une assemblée générale peut donner à un membre actif de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre actif ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

Les pouvoirs sont remis au président en début de séance, ou, en cours de séance, au départ du membre actif.

Les voix prises en compte pour un vote sont les voix des membres actifs présents physiquement ou représentés.

L’assemblée délibère verbalement.

Le vote a lieu à main levée, sauf pour les mesures nominatives, notamment la désignation des membres du conseil d'administration, pour lesquelles le vote a lieu à bulletin secret. Dès lors que le nombre de candidats n’excède pas le nombre de postes à pourvoir, l’assemblée générale peut décider à l’unanimité de ses membres présents et représentés, et à main levée, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. S’il n’est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours, et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

11.2. Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsqu'un tiers au moins des membres actifs assistent à la séance ou sont représentés.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des votants.

11.3. Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins deux tiers des membres titulaires assistent à la séance ou sont représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants.

TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 12. Composition du conseil et réunions

L’Association est administrée par un conseil d’administration composé de sept membres au moins, sans que ce nombre puisse dépasser dix membres, élus pour deux ans par l’assemblée générale.

Le conseil est renouvelé chaque année par moitié arrondie à l’entier supérieur. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d’un ou de plusieurs postes de conseiller, le conseil procède à leur remplacement par cooptation avant l’assemblée générale la plus proche.

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et si possible une fois par mois. Il se réunit à la demande du président ou du tiers de ses membres.

Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin par la perte de qualité de membre de l'Association ou l’exclusion. L’exclusion est prononcée par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui pourvoit au remplacement du membre révoqué.

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances. En cas d’empêchement, un membre peut donner son mandat dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives est considéré comme démissionnaire.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et bénévoles.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, tout membre du conseil peut demander à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération. Cette demande est de droit. Il est alors procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à une nouvelle délibération à scrutin secret. En cas de nouveau partage des voix, la délibération est reportée à une réunion ultérieure.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des comptes-rendus établis par le secrétaire et approuvés lors de la réunion suivante du conseil d’administration.

Article 13. Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l’Association, et peut ainsi, notamment :

transférer le siège social de l’Association en application et sous les conditions prévues à l’article 4 des présents statuts ;
attribuer la qualité de membre d’honneur conformément aux stipulations des articles 5 et 5 des présents statuts, ou en prononcer la perte par application de l’article 7 du même texte ;
soumettre à l’assemblée générale un projet de résolution tendant à fixer le montant de la cotisation due par les membres ;
approuver le budget établi par le trésorier ;
pourvoir temporairement au remplacement de membres du conseil d’administration en cas de vacance de l’un ou plusieurs d’entre eux ;
élire en son sein un bureau composé de quatre personnes conformément à l’article 16 des présents statuts ;
établir un règlement intérieur et une charte de valeurs fondamentales en vue de les soumettre à la ratification de l’assemblée générale ;
prononcer l’acceptation des dons et legs dans les conditions du II de l’article 910 du code civil ;
décider de la sollicitation d’une subvention ;
mandater le président de l’Association afin d’ester en justice.

Le conseil d’administration peut accorder au président une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de l’Association. Il détermine les conditions de cette délégation et le président doit en rendre compte à chaque réunion du conseil. Cette délégation permanente ne peut porter que sur les attributions qui n’ont pas été déléguées au conseil d’administration par l’assemblée générale sans possibilité de subdélégation.

Article 14. Commissions de travail

Le conseil d’administration peut créer une ou plusieurs commissions, permanentes ou limitées dans le temps, chargées de l’assister dans toutes les actions menées par l’Association. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

TITRE V. LE BUREAU

Article 15. Composition du bureau et réunions

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et un vice-président ou plusieurs coprésidents, un secrétaire et un trésorier, qui composent le bureau.

La désignation des membres du bureau s’effectue par vote à main levée lors du premier conseil d’administration au cours de l’assemblée générale qui l’a élu. Le scrutin est secret à la demande de l’un au moins des membres du conseil d’administration.

En cas de besoin, le conseil d’administration peut décider de la création de postes supplémentaires au sein du bureau sur proposition du président, dans les mêmes conditions.

Le bureau peut inviter des personnalités qualifiées à participer à ses travaux, avec voix consultative.

Les membres du bureau sont élus pour un mandat d’un an.

Le bureau se réunit, à l’initiative du président ou à la demande d'au moins deux de ses membres, autant de fois que l’exige l’intérêt de l’Association.

Article 16. Attributions

Le bureau est chargé de l’exécution des décisions et plus généralement de l’administration générale et opérationnelle de l’Association :

il imprime par son action la direction de l’Association, ainsi que sa représentation extérieure auprès de toute autorité ;
il attribue la qualité de membre actif ;
il engage les dépenses courantes de l’Association sur la base d’un budget présenté chaque année au conseil d’administration et dans les conditions et limites fixées par le règlement intérieur ;
il décide de l'emploi des fonds et de la gestion du personnel.

Article 16.1. Président

Le président assure la gestion de l’Association et la représente dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’Association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du conseil d’administration.

Le président rend compte de l’exécution de sa mission au conseil d’administration et à l’assemblée générale.

Le président peut, sur autorisation du conseil d’administration, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de direction et de gestion opérationnelle au vice-président. Il peut également, dans les mêmes conditions, de manière spéciale et ponctuelle, investir tout mandataire de son choix pour toute opération entrant dans ses attributions.

Cette délégation de pouvoir n’a pas pour effet de retirer au président les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts. Elle est révocable à tout instant sur simple décision du conseil d’administration ou du président.

Le président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements, sur accord du conseil d’administration.

Sur délégation ad-hoc du conseil d’administration, et dans les conditions et les limites fixées par le règlement intérieur, il peut :

ordonner toutes transactions telles que acquisition, échange, aliénation et/ou prise à bail de biens meubles nécessaires au but poursuivi par l’Association ;
prendre à bail tous biens immobiliers ;
contracter tous emprunts.

Si, en lieu et place d’un président et d’un vice-président, le conseil d’administration a élu des coprésidents, ceux-ci exercent leurs fonctions conjointement et dans l’égalité.

Article 16.2. Vice-président

Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Il veille au bon fonctionnement de l’Association ainsi qu’au respect des statuts, du règlement intérieur, de la charte des valeurs fondamentales et de toutes les décisions prises par les instances de l’Association.

Article 16.3. Secrétaire

Le secrétaire tient à jour le fichier des adhérents, archive les fiches d’adhésion et tous les documents utiles à la vie de l’Association.

Il assure la rédaction et l'envoi des convocations relatives aux réunions du conseil d'administration et des assemblées générales. Il établit, en collaboration avec le président et le vice-président, les comptes-rendus de ces réunions et le rapport moral de l'Association présenté à l'assemblée générale.

En cas de modifications des statuts, de changement ou de renouvellement dans la composition de la direction, il effectue l’inscription modificative au greffe du registre des associations en Préfecture ou Sous-Préfecture et, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, aux établissements bancaires avec lesquels l’Association est partie liée, ainsi que l’ensemble des partenaires institutionnels et privés intéressés.

Article 16.4. Trésorier

Le trésorier assure la bonne réception des recettes, le règlement des dépenses, la tenue des comptes, prépare le bilan et le rapport financier qui sont soumis au conseil d’administration pour avis avant approbation par l’assemblée générale. Il prépare le budget annuel qui est soumis au conseil d’administration et assure son suivi.

TITRE VI. ETHIQUE ET PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊT

Article 17. Respect par les membres des positions de l’Association

Aucun membre ne peut se prévaloir de cette qualité au détriment de l’Association ou en contradiction avec les positions de celle-ci. Ceci inclut notamment la présence et les discours, qu’ils soient publics ou sur les réseaux sociaux, à l’occasion de toute manifestation de quelque nature que ce soit, si cette prise de position est susceptible de créer un amalgame nuisible à l’objet de l’Association et à ses prises de position.

Dans un tel cas, le conseil d’administration pourra proposer toute mesure opportune visant à sanctionner un tel comportement, conformément aux dispositions des présents statuts ou du règlement intérieur.

Article 18. Avantages financiers

Aucun membre ne peut tirer d’avantage pécuniaire ou en nature, direct ou indirect, du fait de son appartenance à l’Association. Dans un tel cas, le conseil d’administration pourra proposer toute mesure opportune dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7.

Article 19. Conflits d’intérêt

19.1. Règles applicables aux membres actifs

Aucun membre ne pourra, sauf dérogation spéciale accordée par l’assemblée générale, créer ou participer à créer une association ayant un objet identique ou similaire à l’Association et s’inscrivant clairement en concurrence avec elle. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration, après avoir invité l’intéressé à faire valoir ses observations en défense, prononcera la déchéance de plein droit de la qualité d’adhérent ou de membre d’honneur de l’Association. Le conseil d’administration peut, par délibération spécialement motivée, ne pas prononcer la peine de déchéance du statut d’adhérent.

19.2. Règles applicables aux membres du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration devront, au moment de leur prise de fonction et à chaque réélection, faire état d'éventuels liens d’intérêt qu’ils ont avec des entreprises et établissements avec lesquels l’Association est en lien, dans un document écrit et remis par voie électronique au secrétaire.

Lesdits membres s’engagent à ne pas prendre part aux délibérations concernant une organisation, entreprise ou établissement, dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt commercial ou intellectuel.

Avant la signature de ce document, ils pourront prendre conseil auprès du bureau.

En cas de conflit d’intérêt avéré, le conseil d’administration devra être saisi par le bureau ou une personne informée dans les meilleurs délais. Le cas sera traité lors de la plus proche réunion du conseil d’administration ou lors d'un conseil d'administration exceptionnel en fonction de l'urgence de la situation. Celui-ci prendra une décision relative au membre considéré en fonction de la gravité du conflit d’intérêt.

Article 20. Propriété intellectuelle

Toute production d’un membre dans le cadre des activités menées par l’Association peut être utilisée par celle-ci, avec accord de celui-là. A cet effet, il est proposé aux membres à l’origine de productions la signature d’une convention de cession des droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion.

Article 21. Vérificateurs aux comptes

Il peut être institué, sur décision du conseil d’administration prise à la majorité simple, ou d’une assemblée générale extraordinaire, une commission de contrôle composée d’un ou de plusieurs vérificateurs aux comptes, élus par l’assemblée générale et membres actifs de celle-ci, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les vérificateurs aux comptes sont bénévoles. Ils doivent jouir de leurs droits civiques. Les vérificateurs ne peuvent être ni membres fondateurs, ni membres d’honneur, ni donateurs en nature de l’Association, tant que cette donation figure à l’actif de l’Association. Ils ne peuvent être membres, ou avoir été membres au courant de l’année civile précédant leur installation, du conseil d’administration.

Ils ne peuvent recevoir ni gratification, ni salaire, ni avantage en nature de la part de l’Association ou d’un organisme subrogé.

Ils sont indépendants et inamovibles.

La commission de vérification des comptes se réunit au moins une fois dans l’année pour le contrôle de l’exercice écoulé, mais peut également être amenée à porter un avis consultatif sur les exercices clos antérieurement au regard d’éléments nouveaux. Elle délibère hors la présence de tout membre du bureau mais peut inviter le trésorier à présenter ses observations.

La commission vérifie l’enregistrement des opérations dans les comptes, atteste de la régularité et de la sincérité du compte d’exploitation et du bilan financier, des comptes-rendus des conseils d’administrations, des procès verbaux des assemblées générales et des informations portées sur les rapports du conseil d’administration.

Des observations et réserves peuvent être formulées par la commission de vérification.

Article 22. Procès-verbaux et comptes-rendus des délibérations

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont établis par le secrétaire et signés par lu et le président.

Les comptes-rendus des délibérations du conseil d’administration sont établis par le secrétaire et validés par les membres du conseil d’administration.

Le secrétaire délivre, sur demande, toute copie certifiée conforme desdites délibérations.

Article 23. Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui sont relatifs à l’administration interne de l’Association.

Article 24. Charte des valeurs fondamentales

Une charte des valeurs fondamentales peut être établie par le conseil d’administration pour affirmer les valeurs qui définissent et rassemblent la communauté que forme l’Association.

Cette charte est approuvée par l’assemblée générale extraordinaire.

Pour pouvoir devenir membre de l’Association, toute personne physique ou morale doit s’engager à respecter cette charte en toutes circonstances.

Article 25. Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatifs et après que le secrétaire aura délivré une attestation de service fait. Ce remboursement peut faire l’objet d’une indemnité au réel dont le montant maximal est fixé par le règlement intérieur de l’Association, sans que ledit montant puisse atteindre les trois-quarts du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 26. Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires. À défaut, la dévolution sera effectuée au profit du Centre LGBT de Paris et d'Ile-de-France ou son ayant-droit en cas de dissolution de ce dernier.

En aucun cas, les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

Fait à Paris, le 26 janvier 2019

Président Secrétaire

Roman Krakovsky Laurent Chaillet